Silence du fonctionnaire à l’expiration de la période de disponibilité 29 avril 2026
S’il appartient à l’administration d’informer un agent qu’à défaut de faire connaître ses intentions avant l’expiration de sa période de disponibilité, il encourt la radiation des cadres, aucune disposition n’impose que cette information figure dans l’arrêté portant mise en disponibilité, même si cette pratique est souhaitable.
En l’absence d’une telle mention, il incombe néanmoins à l’administration d’informer l’intéressé avant que la mesure de radiation ne soit prise et de lui laisser un délai raisonnable pour faire connaître ses intentions.
Consulter la jurisprudence : Cour administrative d’appel de Versailles, n°24VE00318 - 14.04.2026