CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES HAUTES PYRÉNÉES

Dans un courriel du 29 octobre 2025 adressé à un centre de gestion en réponse à une demande d'information, la DGCL précise les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux s'acquittent de leur obligation de financement de la protection sociale complémentaire (PSC) à l'égard des agents employés dans plusieurs collectivités ou établissements publics.

Les dispositions réglementaires « ne conditionnent pas la participation employeur à un temps de présence effectif ».

« Chacun des employeurs de l'agent [pluri communal] est de prime abord tenu à participation [depuis le 1er janvier 2025 pour le risque « prévoyance », à partir du 1er janvier 2026 pour le risque « santé »] sans que le montant total des participations ne puisse excéder le montant engagé par l'agent. La participation peut également faire l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun des employeurs selon des conditions qu'ils déterminent conjointement » par analogie avec le droit applicable aux salariés du secteur privé (art. R. 242-1-5 du code de la sécurité sociale).

La DGCL relève toutefois que l'application d'un tel partage par quotes-parts n'est concevable que si la participation a lieu dans le cadre de la labellisation.

En effet, « si un employeur choisit de recourir à la convention de participation et que l'agent n'adhère pas au contrat collectif issu de cette convention, cet employeur ne peut être tenu à participation [']. A contrario, dès lors que l'agent multi-employeurs choisit d'adhérer à la convention de participation d'un employeur donné, c'est cet employeur qui sera tenu à participation ».

Dans cette logique, « si plusieurs employeurs mettaient en place des conventions de participation donnant lieu à des contrats d'adhésion obligatoire, l'agent multi-employeurs serait alors amené à choisir l'un d'entre eux et [à] justifier de la non-adhésion aux autres contrats à adhésion obligatoire, conduisant ainsi à la participation d'un seul de ses employeurs ».

Courriel du 29 octobre 2025, DGCL