Nouveau contrôle administratif des arrêts maladie 30 octobre 2026
Suite à la parution du Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics, civils et militaires, l’autorité territoriale peut faire procéder au contrôle administratif de l'agent public placé en CMO/CLM/CGM/CLD/CITIS par toute personne dûment habilitée à cet effet.
L’assermentation n’est pas nécessairement requise dans ce cadre, un document écrit doit préciser le cadre d’habilitation. Ce document pourra être réclamé par l’agent concerné.
Le contrôleur (chef de service, élu, service du personnel…) devra être également en mesure de vérifier l’identité de l’agent, avec les moyens ne dépassant pas « les limites des mesures nécessaires au bon fonctionnement des services ».
Il ne s’agit pas d’un contrôle de la justification médicale de l’arrêt, le médecin n’est pas sollicité dans le cadre du contrôle administratif.
Ce contrôle porte sur la présence de l'agent public à son domicile, ou à son lieu de repos s’il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présence obligatoire.
L’absence injustifiée de l'agent public ou le refus du contrôle entraine une interruption du versement de sa rémunération jusqu’à la date de fin de cet arrêt. Malgré la suspension de rémunération, l'intégralité du congé pour raisons de santé reste comptabilisé comme une période d'activité pour l'agent.
Décret 87-602 du 30/07/1987 – art 21-6 et 37-9-1 (créés par le décret 2026-705 du 29/07/2026)
Décret 88-145 du 15/02/1988 – art 9-1
